Sauf pour des cas particuliers, la maternité d’un enfant ne nécessite pas de procédure complexe. Celle-ci découle de la naissance d’un enfant et ne fait presque jamais objet d’une contestation. La recherche de la paternité est en revanche difficile, si le présumé père biologique ne réside pas avec l’enfant. Pour ce faire, la présomption de paternité légale joue à l’encontre du père et pourra dans certains cas uniquement être écartée, si la conception de l’enfant a lieu avant le mariage. Faisons le point dans cet article sur le principe régissant le droit de paternité.
Présomption et reconnaissance de paternité
Bien qu’ayant une conséquence sur la vie d’un enfant, la plupart des particuliers ignorent comment le droit de paternité impacte leur vie. Pour lever toute ambiguïté à ce sujet, il convient de définir ces deux notions à savoir la présomption et la reconnaissance de paternité.
La présomption de paternité signifie que le père biologique d’un enfant né d’un lien matrimonial existant sera toujours le mari d’une femme selon la loi. Dans de telles situations, la loi n’impose aucun test de paternité pour prouver ce lien légitime. Cela explique pourquoi le nom du père est inscrit automatiquement sur l’acte de naissance de l’enfant.
La reconnaissance de paternité est dans ce cas un droit reconnu à un père biologique de déclarer son droit de paternité sur un enfant. La loi autorise uniquement cette faculté au véritable père de l’enfant et sans aucune limite de durée.
Qu’est-ce qu’implique le droit de paternité en France ?
En d’autres termes, il s’agit des conséquences du droit de paternité reconnu sur le père et l’enfant. Dans ce cas, cliquez ici pour en savoir plus sur les effets de la reconnaissance. Mais avant cela, rappelons d’abord la procédure à suivre pour établir ce lien de filiation.
Les démarches relatives à une reconnaissance judiciaire
Ainsi, le père biologique peut réaliser la reconnaissance à tout moment : avant la naissance, au moment de la naissance ou après l’accouchement. Dans ce cas, pour être valide, l’acte de reconnaissance doit être établi dans un acte adressé à l’officier d’état civil soit sous forme d’un acte authentique, soit par un acte d’état civil.
La reconnaissance d’un droit de paternité dans le cadre d’un acte d’état civil consiste au père de se présenter auprès d’un service d’état civil. L’officier d’état civil recevant la déclaration le transmettra à la mairie compétente et y fera mention dans le livret de famille.
Pour une reconnaissance à partir d’un acte authentique, le père biologique déclare sa reconnaissance de paternité auprès d’un notaire. Néanmoins, tout autre acte pourra également mentionner cette reconnaissance de droit de paternité à savoir le contrat de mariage, la donation, le testament authentique, la procuration.
Les conséquences de la reconnaissance d’un droit de paternité en France
Le droit de paternité est établi à travers la déclaration de la filiation paternelle et produit un effet rétroactif depuis la naissance de l’enfant reconnu. Ainsi, l’enfant profite de ses droits à compter de sa conception.
- Le père peut jouir de son autorité parentale ;
- L’enfant aura droit à une pension alimentaire ;
- Le père est en droit de demander à visiter régulièrement son enfant ;
- L’enfant devient un héritier de son père et peut demander à porter son nom ;
- L’enfant devra fournir une pension alimentaire pour ses parents, si ceux-ci deviennent âgés.
Comment établir la filiation par test ADN ?
Dans le cadre d’une reconnaissance d’enfant par voie judiciaire, le juge peut ordonner la réalisation d’un examen génétique pour confirmer le droit de paternité. Ainsi, la mère de l’enfant devra consentir à ce test génétique. Un refus du présumé père à s’y soumettre est considéré par la loi comme un aveu de paternité.
La confirmation de la filiation paternelle à partir d’un test de paternité est considérée comme la méthode la plus fiable qui puisse exister. Dans le laboratoire, se déroule comme suit :
- Soit par prélèvement d’un échantillon de salive ou prise de sang ;
- L’échantillon est analysé en laboratoire pour comparer l’ADN du père biologique et celui de l’enfant ;
- Les résultats sont à 99,99 % précis.
